Article 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes ventes conclues par Internet sur le site www.colombeaparis.com (ci-après dénommé le « site » ou le « Site ») , site édité par Marielle COLLOMBAT, micro entrepreneur, immatriculé au Registre des Métiers sous le numéro 801288606RM780, dont le siège social est situé 28 rue du pavillon 33000 Bordeaux France (ci-après le « Vendeur »),

et

les acheteurs (ci-après l' »acheteur »ou l' »Acheteur »). Concernant la vente des bijoux de la marque Colombe A Paris mis en ligne sur le site (ci-apres le ou les « produits »).

 

Article 2 – Application des CGV

Les CGV sont immédiatement consultables par l’acheteur sur le site à la rubrique « Conditions Générales de Vente ».

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion des tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite des Parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse des Parties, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les Parties conviennent qu’il est préalablement entendu que  les CGV prévalent sur tout document contractuel de  l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

 

Article 3 – Commandes

3.1 Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

—  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
—  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
_    formation du Contrat de vente entre les vendeur et l’acheteur

Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du site du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

3.2 Confirmation de la commande

Lorsqu’il aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d’expiration), un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction.

Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d’e-mail, au plus tard à la livraison des produits, à l’adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande, ou, à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

 

Article 4 – Livraison

4.1 Modalités

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

4.2 Délais

Le vendeur est autorisé à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai allant de 72 heures à un maximum de 7 (sept) jours à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site du Vendeur. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’acheteur dans les délais ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7(sept) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le manquement de l’organisme en charge de la livraison, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées dans un délai de trente (30) jours, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

4.3 Frais de transport

Le prix payé par l’acheteur lors de sa commande en ligne inclus les frais de transports via la Poste en courrier suivi en france Metropolitaine. Si le client souhaite un autre mode de livraison ou une livraison hors de France Métropolitaine, il accepte alors de prendre à sa charge les frais de livraison tels que communiqués par le vendeur.

 

Article 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison à l’adresse indiqué dans la commande.

A défaut de réserves ou de réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrées à la commande, expressément émises et formulées par l’Acheteur, par écrit et dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande (sans vice apparents).

L’Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents et/ou le défaut de conformité auront été dûment prouvé par l’Acheteur.

 

Article 6 – Droit de rétractation

L’acheteur, lorsqu’il est consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (à l’exception des articles personnalisés ou ‘sur mesure’).

Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande.

Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le Vendeur les a faites livrer et dans son emballage d’origine.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’Acheteur sera remboursé, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur, dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception du colis par le vendeur.

 

Article 7 – Modalités de Retour

Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le fournisseur les a livrées et retournées avec un mode d’expédition comportant un numéro de suivi (preuve du retour) et permet de suivi l’acheminement du paquet.

 

Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

8.1 Etendue

Dans les contrats conclus avec des non professionnels ou des consommateurs s’applique  la garantie légale des vices cachés de la chose vendue.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit à l’identique ou par tout autre produit équivalent.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

Les frais éventuels de port sont à la charge du Vendeur.

8.2 Exclusions

Toute autre garantie est exclue notamment concernant les vices apparents régis par l’article 5 ci-dessus.

 

 

Article 9 – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués en Euros.

Pour la France, les prix s’entendent TTC sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur sauf indication contraire.

De manière générale et plus spécifiquement lorsque la livraison doit être effectuée hors du territoire français, tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français et/ou locaux ou et/ou internationaux sont à la charge de l’acheteur.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d’emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l’acheteur lors de la validation définitive de sa commande et qui pourront varier selon la zone géographique de l’acheteur. Les frais de ports sont offerts en France Métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à 80€, l’expédition se fait dans ce cas en lettre suivie (mode de livraison permettant le suivi et la preuve de la livraison du produit).

 

Article 10 – Conditions de règlement

10.1 Modalités

Le montant dû par l’acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Vendeur ou l’organisme gerant le paiement (ex Paypal).

L’Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande, entre différents modes de paiement.

Sauf convention contraire, ou indisponibilité du serveur, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

* Immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) via Paypal.

 

L’Acheteur devra transmettre, le jour de la passation de sa commande sur le site du Vendeur, son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

En optant pour un règlement immédiat par carte bancaire, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur la plateforme de paiement Paypal, qui est l’un des fournisseurs majeurs en Europe pour les transactions bancaires sur les sites marchands. Vos données sont bien cryptées et restent confidentielles (système de sécurité SSL), de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’acheteur ne transiteront sur le système informatique du vendeur. La responsabilité du Vendeur ne peut donc pas être engagée en cas de fraude ou de malversation de toute nature lors des opérations de paiement dans les conditions décrites ci-dessus.

Pour vérifier que vous êtes en mode sécurisé, le début de l’adresse du site http://www indiqué en haut de l’écran passe en https://www Le  » S  » qui suit  » http  » signale que la communication est protégée ou tout autre établissement bancaire français.

En tout état de cause, l’acheteur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison dans les cas suivants :

* Litige existant avec l’Acheteur,* Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur,* Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

10.2 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas, les sommes dues pour d’autres livraison ou pour tout autre cause, deviendront exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’huissiers, d’avocats…

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 11. Informatique et libertés

11.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur devra se connecter au site du Vendeur ou adresser un courrier postal au service clients du vendeur (Adresse postale).

En tout état de cause, l’acheteur veillera à rappeler sa dénomination et/ou son siège social et, le cas échéant, son numéro d’acheteur.

11.2. Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies.

Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’utilisateur du site et a pour but de signaler une précédente visite dudit utilisateur sur le Site.

Les cookies ne sont utilisés par le vendeur que dans le but de personnaliser le service proposé à l’utilisateur.

L’utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.

 

11.3. Balises

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou  » balises web « , qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs du site.

 

Article 12. Stipulations diverses

12.1. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

12.3. Droit applicable – Litige

De convention expresse entre les parties, le présent contrat et régi et soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera compétent.